VENDRE SA MAISON
Quels documents doit obligatoirement fournir le vendeur?
Le vendeur d'une maison individuelle doit fournir à l'acheteur un dossier de diagnostics techniques immobiliers à jour.
Ce dossier comprend:
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'habitation (sa durée de validité est en principe de 10 ans);
- l'état des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (sa durée de validité est limitée à 6 mois);
- l'état relatif à la présence de termites, uniquement pour les maisons situées dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral (ce diagnostic doit être daté de moins de 6 mois avant la vente);
- le diagnostic bruit, uniquement pour les maisons situées dans une zone d'exposition au bruit des aéroports (sa durée de validité n'est pas limitée).
- le constat d'exposition au plomb, uniquement pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949 (sa durée de validité est d'une année seulement en cas de présence de plomb, en revanche sa durée de validité est illimitée en cas d'absence de plomb);
- le diagnostic de l'état d'amiante, uniquement pour les maisons construites avant le 1er juillet 1997 (sa durée de validité est illimitée s'il a été réalisé à partir du 1er avril 2013, s'il a été réalisé avant cette date il faudra le refaire);
- le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité, uniquement pour les installations de plus de quinze ans (sa durée de validité est limitée à 3 ans à partir de sa réalisation);
- le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz, uniquement pour les installations de pus de quinze ans (sa durée de validité est limitée à 3 ans à partir de sa réalisation);
- le diagnostic de l'état de l'installation d'assainissement non collectif, uniquement pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées (ce diagnostic doit dater de moins de trois ans au moment de la vente);
L'ensemble de ces diagnostics doit être contenu dans un dossier qui sera obligatoirement annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte de vente de votre maison.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contactbimmo@gmail.com