VENDRE SON APPARTEMENT(LOGEMENT EN COPROPRIETE)

Documents que le vendeur doit faire établir

Le vendeur d'un appartement (ou maison en copropriété) doit obligatoirement fournir à l'acheteur un dossier de diagnostics techniques immobiliers à jour.

Ce dossier comprend:

- le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'habitation (sa durée de validité est en principe de 10 ans);

- l'état des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (sa durée de validité est limitée à 6 mois);

- le certificat de surface carrez de votre logement (sa durée de validité est illimitée);

- l'état relatif à la présence de termites, uniquement pour les logements situés dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral (ce diagnostic doit être daté de moins de 6 mois avant la vente);

- le diagnostic bruit, uniquement pour les logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports (sa durée de validité n'est pas limitée).

- le constat d'exposition au plomb, uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (sa durée de validité est d'une année seulement en cas de présence de plomb, en revanche sa durée de validité est illimitée en cas d'absence de plomb);

- le diagnostic de l'état d'amiante, uniquement pour les logements construits avant le 1er juillet 1997 (sa durée de validité est illimitée s'il a été réalisé à partir du 1er avril 2013, s'il a été réalisé avant cette date il faudra le refaire);

- le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité, uniquement pour les installations de plus de quinze ans (sa durée de validité est limitée à 3 ans à partir de sa réalisation);

- le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz, uniquement pour les installations de pus de quinze ans (sa durée de validité est limitée à 3 ans à partir de sa réalisation);

L'ensemble de ces diagnostics doit être contenu dans un dossier qui sera obligatoirement annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte de vente de votre maison.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter par mail à contactbimmo@gmail.com 

Documents à demander au syndic

Le vendeur d'un lot en copropriété doit fournir certains documents de la copropriété pour permettre à l'acheteur de se faire une idée de l'état de fonctionnement de la copropriété. Ces documents sont en règle générale communiquées par le syndic. Il s'agit: 

- du règlement de copropriété et l'état descriptif de division;

- des procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années;

- de l'état daté: c'est un document qui contient les informations financières qui permettront à l'acheteur de connaître les charges qu'il devra supporter lorsqu'il aura acheté le bien;

- du carnet d'entretien de l'immeuble;

- du diagnostic amiante des parties communes, uniquement pour les immeubles construits après le 1er juillet 1997;

- du diagnostic d'exposition au plomb dans les parties communes, uniquement pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949;

- du diagnostic technique global de la copropriété, uniquement pour certains immeubles définis par la loi: il comprend notamment le DPE de l'immeuble ou son audit énergétique, la programmation des travaux nécessaires